Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de sacs à main en crochet artisanaux, accessoires textiles faits main et créations sur mesure commercialisées via le site laili-studio.fr.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 - Produits
Les produits proposés sont des créations artisanales fabriquées à la main.
Chaque fiche produit précise :
• Description détaillée
• Composition textile
• Dimensions
• Conseils d'entretien
• Délai de fabrication le cas échéant
En raison du caractère artisanal, de légères variations (couleur, taille, texture) peuvent exister sans constituer un défaut.
Conformément aux articles L221-5, L111-1, L217-3, L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 3 - Produits sur mesure
Toute commande personnalisée ou sur mesure :
• Fait l'objet d'une validation écrite (email ou message)
• Nécessite un paiement intégral avant fabrication
• Ne peut être annulée après le début de production
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés.
ARTICLE 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
TVA non applicable - article 293B du CGI.
Les frais de livraison sont précisés avant validation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes validées.
ARTICLE 5 - Commande
La commande devient définitive après :
• Validation du paiement
• Réception d'un email de confirmation
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute demande en cas de :
• Litige antérieur
• Défaut de paiement
• Suspicion de fraude
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige antérieur ou en cas d'usage abusif du droit de rétractation, notamment en cas de retours répétés et manifestement excessifs, constitutifs d'un abus de droit.
ARTICLE 6 - Paiement
Paiement sécurisé via Shopify Payments, carte bancaire, PayPal ou tout moyen proposé.
Les données bancaires ne sont pas conservées par le vendeur.
ARTICLE 7 - Livraison
Délais :
• Délai de fabrication : 5 jours ouvrés
• Délai d'expédition : 7 jours
• Délai estimé de livraison : dépend du transporteur choisi
Les délais sont indicatifs.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Les risques sont transférés au client dès la remise au transporteur (article L216-4 du Code de la consommation).
ARTICLE 8 - Droit de rétractation (produits non personnalisés)
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, en vertu de l'article L221-18 du Code de la consommation.
Conditions :
• Produit non utilisé
• État neuf
• Emballage intact
• Les frais de retour sont à la charge du client
• Le remboursement intervient sous 14 jours après réception et vérification (article L221-24 du Code de la consommation).
ARTICLE 9 - Garantie légale
Les produits bénéficient :
• De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
• De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
ARTICLE 10 - Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas :
• D'usage inapproprié
• D'usure normale
• De modification du produit par le client.
ARTICLE 11 - Données personnes (RGPD règlement UE 2016/679)
Les données collectées sont utilisées pour :
• Traitement des commandes
• Livraison
• Service client
• Marketing (si consentement).
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit :
• D'accès
• De rectification
• De suppression
• D'opposition
Contact : contact@laili-studio.fr
ARTICLE 12 - Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu.
ARTICLE 13 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.